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DIAL 2391

CHILI - Les détenus disparus au Chili. Texte de l’accord réalisé à la « table de dialogue » sur les droits humains

samedi 1er juillet 2000, mis en ligne par Dial

Le mardi 13 juin un accord a été signé - principalement entre le gouvernement et les forces armées - pour faciliter la recherche des restes des détenus disparus pendant la dictature d’Augusto Pinochet (1973-1990). Cet accord est le fruit du travail effectué au cours de la « Table de dialogue » lancée il y a 9 mois par le gouvernement précédent et que le président Lagos a fortement soutenu au cours des journées difficiles précédant la signature. C’est la première fois que les forces armées reconnaissent « les graves violations des droits humains commises par des agents de l’État pendant le gouvernement militaire ». Toute forme d’accession au pouvoir par d’autres voies que celle de la démocratie est formellement bannie. Les forces armées s’engagent à fournir dans les 6 mois toute information utile à la découverte des restes des détenus disparus. Les informateurs seront protégés par le secret professionnel. Les partis de la Coalition au pouvoir, le candidat de la droite aux dernières élections présidentielles, les présidents du Sénat, de la Chambre des députés, de la Cour suprême de justice, l’archevêque de Santiago s’accordent pour qualifier d’historique ce document. Parmi les désaccords, il faut mentionner ceux de l’Association des familles de détenus disparus et du Parti communiste qui ne croient pas que l’Armée fera en 6 mois ce qu’elle a refusé de faire en 10 ans ou qui interprètent l’accord comme un moyen pour les militaires d’échapper à la justice. Nous publions ci-dessous le texte intégral de l’accord.


I. Réflexions fondamentales

La Table de dialogue a été convoquée par le gouvernement parce qu’il subsiste entre les Chiliens un désaccord qui rend difficile au pays d’avancer, uni, vers l’avenir.

À partir de la décennie des années soixante, le Chili a subi une spirale de violence politique que les acteurs d’alors provoquèrent ou ne surent pas éviter. Un fait particulièrement important fut que certains d’entre eux aient favorisé la violence comme méthode d’action politique. Ce grave conflit social et politique a atteint son sommet avec les faits du 11 septembre 1973, sur lesquels les Chiliens ont, légitimement, des opinions différentes.

Cependant, il y a d’autres faits sur lesquels il n’y a pas d’autre attitude légitime que le rejet et la condamnation ainsi que la ferme décision de ne pas permettre qu’ils se renouvellent. Nous pensons aux graves violations des droits humains qui ont été commises par des agents appartenant aux organismes de l’État pendant le gouvernement militaire. Nous pensons également à la violence politique pratiquée par certains opposants au régime militaire.

Tout spécialement, la tragédie, toujours sans solution, des détenus disparus nous préoccupe profondément. Il est impératif et urgent de contribuer à résoudre ce problème. Cela réclame de la part de tous un esprit de grandeur morale qui nous permette de nous entendre sur des mesures effectives dans ce but.

Pour favoriser un tel esprit et, en général, avancer vers une nouvelle entente nationale, des représentants des forces armées et des carabiniers, des avocats des droits humains, des autorités appartenant aux institutions éthiques et des représentants de la société civile ont travaillé longtemps dans cette instance de dialogue, en reconstruisant des espaces de confiance sur la base de la tolérance et de la franchise.

Nous devons commencer par expliciter les leçons morales qui se dégagent de notre histoire récente :

Le pays a besoin de faire tout ce qui est humainement possible pour qu’on ne recoure plus jamais à la violence politique ni que soient violés les droits des personnes dans notre patrie.

Nous réaffirmons que c’est une condition de l’État de droit que l’exercice légitime de la force soit exclusivement remis aux organes compétents dans un système démocratique, de même aussi que le refus absolu de la violence comme méthode d’action politique. Il est indispensable de bannir et rejeter, de manière catégorique, toute forme d’accession au pouvoir par des voies autres que celles de la démocratie.

De même, nous affirmons que la défense de l’État de droit et en particulier le respect des droits fondamentaux de tous les habitants de la République, en tout temps et en toute circonstance, est le fondement éthique des institutions de la Nation.

Il est nécessaire de former et d’éduquer nos générations futures dans le respect dû aux droits des personnes. Pour cela, il faut incorporer ou renforcer, dans tous les secteurs de l’enseignement national, les contenus du droit international des droits humains et du droit international humanitaire.

La solution du problème des détenus disparus requiert que soient localisés leurs restes mortels quand cela est possible, ou que l’on établisse en tout cas quel a été leur sort. Si nous suivons cet objectif, nous avons satisfait au devoir de donner la paix de l’esprit - dans une certaine mesure - à leurs familles. Toutefois, la nécessité de connaître le lieu où se trouvent les détenus disparus dépasse ce devoir : il a aussi pour but que le pays prenne conscience, de manière concrète, de ce qui ne doit pas se renouveler.

II. Les principaux contenus d’un engagement destiné

à être assumé

par le pays tout entier

Dans le but de surmonter les problèmes du passé et d’avancer vers la conciliation de tous les Chiliens, nous appelons à faire un grand effort national qui engage très activement les plus hautes autorités du pays, les institutions civiles, militaires, religieuses et éthiques, ainsi que la communauté nationale dans son ensemble, dans la tâche de trouver les restes des détenus disparus ou, quand cela n’est pas possible, d’obtenir au moins l’information qui permet de savoir ce qu’ils sont devenus.

Conditions générales sur l’information :

• Dans le but d’obtenir une information utile et appropriée pour établir le lieu où se trouvent les détenus disparus et le sort qui a été le leur, nous proposons que soient prises des dispositions légales instaurant le secret professionnel dans les termes qui sont indiqués plus loin.

• La Table de dialogue déclare que celui qui cache l’information qu’il peut détenir sur le lieu où se trouvent des détenus disparus ou sur le sort qu’ils ont connu, commet une faute moralement condamnable et antipatriotique, en plus du fait qu’elle peut constituer, conformément à la législation en vigueur, des délits de parjure, de faux témoignage ou d’obstruction à la justice. De même, ceux qui transmettent une information fausse ou tendancieuse peuvent se rendre coupables de délits de calomnie ou de dénonciation calomnieuse.

À l’égard des forces armées et des carabiniers du Chili :

• Les institutions des forces armées et des carabiniers s’engagent solennellement à développer, dans un délai de 6 mois à partir de l’entrée en vigueur de la législation que nous proposons, les plus grands efforts possibles pour obtenir une information utile à la découverte des restes des détenus disparus ou pour établir quel a été leur sort. L’information obtenue par cette voie sera remise au président de la République.

Les personnes qui reçoivent ou recherchent cette information seront protégées par le secret professionnel en vertu duquel elles ne seront pas légalement obligées d’indiquer leur source, préservant de cette façon l’identité de l’informateur. Ceux qui violent ce secret professionnel devront être sanctionnés en accord avec la législation en vigueur.

• La Table de dialogue accueille l’affirmation de la part des commandements des forces armées et des carabiniers indiquant que leurs institutions respectives n’ont pas actuellement cette information, mais qu’elles sont prêtes à collaborer pour l’obtenir.

À l’égard des institutions religieuses et éthiques présentes à cette Table de dialogue :

Les autorités des institutions religieuses et éthiques présentes à la Table de dialogue s’engagent à collaborer à cette tâche dans le même délai prévu. De même, ils promouvront des mécanismes pour que leurs institutions respectives puissent recevoir l’information utile et appropriée qu’on voudra faire passer par cette voie, ce pourquoi elles jouiront également de la faculté légale de ne pas révéler leurs sources d’information. La loi devra établir les catégories de personnes qui détiendront les prérogatives du secret. Les informations obtenues par cette voie seront remises au président de la République.

À l’égard des pouvoirs de l’État : ce qui suit est demandé :

Au pouvoir exécutif :

• Qu’il propose au Congrès national, avec l’urgence que mérite l’affaire, les modifications légales nécessaires pour que soit établi le secret professionnel pour ceux qui reçoivent ou recherchent de l’information sur le sort des détenus disparus.

• Qu’il accorde les ressources matérielles et humaines requises par les différentes instances et organismes qui sont appelés à participer à cet effort national.

• Qu’une fois reçue l’information pertinente, il sollicite de la Cour suprême la désignation des magistrats en mission dont on a besoin.

Au Congrès national :

• Qu’il accorde la priorité maximale au projet de loi que proposera le président de la République en vue d’instaurer le secret professionnel.

À la Cour suprême de justice :

• Qu’elle désigne des magistrats en mission afin qu’ils se consacrent et prêtent une attention spéciale aux affaires que, en raison de l’information remise par le président de la République, il sera nécessaire d’instruire afin d’éclaircir le sort des détenus disparus. Dans le cas où la nouvelle information correspond à des procès qui sont en cours, elle devra être remise au tribunal correspondant.

• Qu’elle donne des instructions aux magistrats en mission pour que les causes soient réglées le plus rapidement possible, spécialement en ce qui concerne la localisation, l’exhumation, l’identification, l’établissement de la date et des causes de la mort, de même que la remise des restes à la famille, tout ceci en accord avec la législation en vigueur.

Nous sollicitons du président de la République, comme plus haute autorité de la Nation, qu’une fois finalisé le délai d’application des mesures proposées, il évalue les résultats de l’ensemble de ces efforts, et s’il l’estime nécessaire, qu’il le prolonge pour six autres mois.

Nous le sollicitons également pour que, après cette évaluation et s’il l’estime nécessaire, il promeuve des mesures complémentaires pour obtenir les objectifs proposés. Dans ce but, la Table de dialogue met à sa disposition l’ensemble de ses études et débats sur les mesures analysées, bien que non adoptées, qu’il pourrait considérer comme viables.

III. Considérations finales

Avec cette déclaration, nous prétendons assumer notre passé. Nous entendons qu’il est injuste de transmettre aux jeunes les conflits et les divisions qui ont nui au pays.

L’esprit qui nous anime est de léguer aux nouvelles générations de Chiliens une culture de cohabitation basée sur la liberté, la vérité, la tolérance et le respect.

La Table de dialogue estime que, à partir de ces prémisses, on peut créer les conditions qui contribuent effectivement à l’unité nationale et à l’approfondissement des bases de la cohabitation entre tous les Chiliens.



- Dial – Diffusion de l’information sur l’Amérique latine – D 2391.
- Traduction Dial.
- Source (espagnol) : Texte de l’accord réalisé à la « table de dialogue » sur les droits humains, juin 2000.
 
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